CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers
IDENTITE ET COORDONNEES DE LA SOCIETE CI APRES DESIGNEE LA SOCIETE OU LE PRESTATAIRE :
• SAS CENTRE HELIO MARIN RENE OLTRA , ayant son siège social 66, avenue des Champs Elysées, Lot 41, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS 421 391 053, Ayant son établissement principal 1, rue des Néréides 34300 CAP D’AGDE, RCS BEZIERS 421 391 053
• Téléphone : (33) 04 67 01 06 36
• Mail : contact@reneoltra.fr
• N° tva : FR10421391053
DEFINITIONS - LEXIQUES :
ACTIVITES : désigne les activités proposées au sein de l’Etablissement dans lequel séjourne le Client, notamment des activités sportives, des animations, des clubs enfants.
PRESTATIONS : désigne les prestations annexes proposées au sein de l’Etablissement dans lequel séjourne le Client, notamment les bars, les snacks, les restaurants, les épiceries, les espaces aquatiques, les espaces bien-être.
COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : état d’une commande qui acte définitivement la location d’un Hébergement ou d’un Emplacement car la commande a été acceptée par la Société et que la Société a reçu un paiement (y compris partiel) de la part du Client. Une Réservation est à l’origine d’un séjour.
SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».
HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.
EMPLACEMENT : superficie dépourvue de toute forme d’hébergement mise à disposition d’une clientèle venant avec sa propre unité d’habitation (ex : tente, caravane, van, camping car…).
CLIENT : personne physique majeure assimilée à un particulier qui effectue et est à l’origine du paiement d’une réservation pour son propre compte. Le Client peut également être un partenaire (par exemple, un Comité Social Economique) qui effectue une réservation pour le compte d’un ayant droit. La notion de Client s’oppose, entre autres, aux notions de participant au séjour, groupe, résident ou collectivité.
CONDITIONS GENERALES : les présentes conditions générales de vente.
COMPTE : désigne le compte personnel créé par tout Client sur le Site pour accéder au détail de sa Réservation, et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe ;
DONNES PERSONNELLES : désigne(nt) la/les données à caractère personnel du Client collectée(s) et traitée(s) par xxxx dans le cadre d’une Réservation et de la création d’un Compte, et ce, dans les conditions et modalités.
PARTICIPANT : personne physique majeure ou mineure ayant été déclarée par le client comme participant au séjour.
VISITEUR : Un visiteur est une personne ne faisant pas partie des participants mentionnés sur la Réservation et venant rendre visite au Client sur le Camping.
SUPPORTS PUBLICITAIRES : tous les supports de communication mis à disposition par la Société afin de promouvoir ses produits et services dont le(s) site(s) Internet, catalogue, application mobile.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain du Centre Naturiste René Oltra, exploité par Monsieur Richard Oltra, président, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ».
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.centrenaturiste-oltra.fr ou sur support écrit papier, disponible sur notre site internet en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Application : Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour dès leur publication en ligne et annulent et remplacent toute version précédente.
La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment.
En cas de modifications importantes, celles-ci seront communiquées sur le Site et par le biais d’une notification écrite préalable à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client au moment de sa Réservation.
Ces Conditions Générales sont valables au moment où le Client procède à une Réservation, à l’exclusion de toutes autres conditions, uniquement si la Société a accepté cette Réservation, ce qu’elle est libre de faire ou de refuser, en fonction de la disponibilité, et, d’une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la réservation effectuée.
La version des Conditions Générales applicable au Client est celle qu’il a reçu sous format électronique (.pdf) ou papier lors de sa Réservation.
La Société ne peut accepter aucune contestation ni aucune réclamation ni aucun remboursement, relatifs à toute interprétation, exécution ou réalisation des présentes Conditions Générales par un tiers à la Réservation.
Acceptation : Toute Réservation suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes Conditions Générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation consiste dans le fait, pour une Réservation par Internet, de cocher une case liée à une mention équivalente à la suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des Conditions Générales de Location ». Ce fait de cocher la case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Lors d’une réservation par un autre canal (par mail ou sur place, etc.), le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes Conditions avec ses documents de réservation.
L’acceptation des présentes Conditions Générales suppose que le Client dispose de la capacité juridique nécessaire pour s’engager contractuellement, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable.
Les présentes Conditions Générales, les mentions légales ainsi que les documents de réservation transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre le Client et le Prestataire
Rétractation : La Société informe ses clients que, selon l’article L221-28 du Code de la Consommation en vigueur en France : “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : [...] 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée”.
Ainsi le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la Réservation d’un Hébergement ou d’un Emplacement.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE RÉSERVATION
Toute personne contractante doit être âgée d’au moins 18 ans et être dans la capacité juridique de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Prestataire se réserve en tout état de cause la possibilité d’imposer la signature d’une décharge engageant le Client et ses participants à respecter le Règlement intérieur.
Le Client s’engage à réserver un séjour en son nom personnel et pour son compte et à occuper l’Hébergement sélectionné pendant la durée du séjour.
Lors de la Réservation, le Client a les obligations suivantes :
● il garantit au Prestataire avoir tout droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande conformément aux présentes Conditions Générales ;
● il doit être inscrit en tant que participant au séjour et effectivement participer au séjour ;
● il doit communiquer toutes les informations requises par la Société dont les coordonnées des participants au séjour ;
● il reconnaît réserver au nom et pour le compte de tous les participants au séjour ;
● il garantit l’exactitude et la véracité des informations communiquées ;
● il accepte d’être le seul interlocuteur responsable vis-à-vis de la Société, notamment au plan de la responsabilité financière et de tous les événements pouvant subvenir dans le cadre de la Réservation et du séjour ;
● il reconnaît que toute Réservation est nominative et personnelle et que dès lors, si la réservation fait l’objet d’une cession ou d’une sous location totale ou partielle la Société doit donner son accord préalable ;
● il doit s’assurer que les documents qui lui sont fournis par la Société suite à la commande (ex : page et email de confirmation) et/ou à la Réservation (ex : bon d’échange, voucher) contiennent des informations conformes aux prestations qu’il a sélectionnées.
Le Client a la possibilité d’effectuer sa Réservation par courrier et/ou à partir du Site suivant les modalités décrites ci-dessous.
3.1 Réservation par courrier
Le Client peut effectuer une réservation par l’envoi du contrat de réservation complété à l’adresse postale Centre Naturiste René Oltra, 1 rue des Néréïdes - 34300 Cap d’Agde – France.
Le Client doit remplir le formulaire de réservation en déclinant son identité, nom de naissance, date de naissance, adresse postale, adresse mail, et coordonnées téléphoniques, date de séjour de l’emplacement ou du locatif et du moyen de paiement ainsi que celle des participants au séjour.
Lorsque cette option est posée, le Prestataire transmet sous format PDF au Client les présentes les CGV, le Règlement intérieur annexé et la Politique de confidentialité afin d’obtenir son accord.
Dans le courrier électronique de confirmation de la Réservation, Le Prestataire transmet au Client les présentes CGV auxquelles est annexé le Règlement intérieur à des fins de conservation et de vérification des informations relatives à la Réservation. Les conseillers du Prestataire ont vocation à informer et conseiller les Clients et ne sauraient être tenus responsables en cas de désaccord sur le séjour réservé. Le fait d’effectuer le paiement des sommes demandées entraine l’acceptation ferme et définitive de la Réservation établie par le Prestataire.
Si le Client ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv, conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation.
3.2 Réservation sur le Site
Le Client peut effectuer une Réservation sur le Site sans avoir à créer un Compte préalablement. Le Client sélectionne l’Hébergement en fonction des disponibilités proposées par l’Etablissement en cliquant sur le bouton « Réserver ».
Le Client choisit l’un des modes de paiement proposés et accepte expressément les termes des présentes CGV puis procède au règlement du montant des arrhes demandés par le Prestataire. Le Client est redirigé sur l’interface de paiement sécurisée de son prestataire de service de paiement.
• Une fois le règlement effectué des arrhes, le Prestataire valide la Réservation. Le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation de sa Réservation de la part du Prestataire. Dans ce cas, la Réservation est ferme et définitive.
• Enfin, toute arrivée effectuée sans Réservation préalable entrainera l’adhésion aux CGV à compter de la mise à disposition de l’emplacement. Les CGV sont affichées dans l’enceinte de l’Etablissement ou consultables sur https://www.centrenaturiste-oltra.fr/cgv.html Elles pourront également être remises gratuitement sur demande.
• Le Prestataire s’engage à indiquer les disponibilités des emplacements en temps réel. Dans le cas d’une Réservation simultanée sur un même emplacement, le Prestataire s’engage à informer et rembourser dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées les Clients, par courrier électronique, de l’indisponibilité de l’emplacement pour une période déterminée.
• La Réservation d’un emplacement ou d’une location est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder ou concéder votre Réservation sans l’accord express et préalable du Prestataire.
• Toute personne âgée de moins de 18 ans doit obligatoirement être accompagnée par son représentant , assurant sa garde pendant toute la durée du séjour.
• Il est précisé que le tarif applicable est fixé en fonction de l’âge des personnes au jour du départ du séjour et non de l’âge le jour de la Réservation.
• L’attribution de l’Hébergement s’effectue uniquement sur place, par le Prestataire et ne peut être réservée à l’avance. Le Prestataire ne peut garantir les demandes particulières (numéro, ou autres…) faites lors d’une Réservation et ne saurait être tenue responsable dans le cas où celles-ci ne seraient satisfaites. Aucune indemnité ne sera due. Le numéro d’emplacement sera communiqué au Client au moment de la mise à disposition de l’emplacement, le jour de son arrivée.
Uniquement après accord du Prestataire, la ou les demandes acceptées le jour de l’arrivée, feront automatiquement l’objet d’une facturation supplémentaire qui sera portée à la connaissance du Client préalablement à son acceptation expresse.
• Toutes demandes adressées par le Client dans un délai de 7 jours avant l’arrivée ne pourront être prises en compte, et n’auront donc aucune valeur contraignante et contractuelle.
3.3. Emplacement Camping
• Le tarif campeurs indiqués sur le site internet www.centrenaturiste-oltra.fr ou communiqué par nos conseillers comprend l’accès à l’emplacement pour 2 personnes.
Tout participant supplémentaire (3ème, 4ème, 5ème et 6ème personne), fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
• La capacité maximale d’accueil est de 4 adultes et 2 enfants.
Le prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à l’Etablissement aux vacanciers arrivant avec un nombre de personnes excédant la capacité d’accueil indiquée.
• Il est impératif de nous communiquer, à la Réservation, le détail exact et les dimensions de tous les équipements à installer durant le séjour. En cas d’informations manquantes et/ou erronées, le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’emplacement attribué.
• Toute modification de l’équipement indiqué sur le contrat de vente doit faire l’objet d’une demande au préalable au Service Réservation et reste sous réserve de disponibilité et d’acceptation par le Prestataire.
3.4. Location
Le Prestataire vous propose plusieurs gammes de locatifs allant de 2 à 6 personnes. Le chiffre correspond à la capacité maximale d’accueil.
Le Prestataire se verra dans l’obligation de refuser l’accès à l’Etablissement aux vacanciers arrivant avec un nombre de personnes excédant la capacité d’accueil maximale indiquée, étant précisé qu’un enfant compte pour une personne. Le non-respect de cette règle entraînera automatiquement une facturation supplémentaire, fixée par le Prestataire et sous réserve d’acceptation expresse du Client.
Pour toute Réservation d’une location (tente, lodge, chalet, cottage, ...), il est formellement interdit d’installer tout matériel supplémentaire.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION ET TARIFS
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour maintenir à jour sur l’ensemble de ses Supports Publicitaires les informations relatives aux prestations et services qu’il propose et pour notifier que le Client en cas de changement substantiel de ces informations.
Le Client est invité à se référer au descriptif écrit de l’Hébergement ou de l’Emplacement réservé afin de connaître sa composition détaillée.
L’indication du classement (nombre d’étoiles) attribué aux Campings figurant sur les Supports Publicitaires correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d’accueil.
Les tarifs indiqués dans le catalogue sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications et valables uniquement sur la saison en cours.
Le tarif sera celui en vigueur au moment de la Réservation.
Les tarifs sont indiqués TTC. Toute modification du taux de TVA entraînera une modification du tarif.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion (frais de dossier), qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.centrenaturiste-oltra.fr ou dans les informations (courrier, mail, ...) communiquées préalablement au Client, et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Frais de Réservation
Chaque réservation en ligne et à la réception donne lieu des frais de dossier d’un montant de 15€. Le Centre propose des réductions sur les frais de dossier pour les séjours de moins de 4 nuits.
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs.
Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
Prix du Ménage Les tarifs de la prestation de ménage peuvent varier selon l’Hébergement réservé. Les tarifs seront indiqués au Client AVANT DE VALIDER la commande.
Le Client est informé qu’il existe 2 tarifs pour le ménage :
● Un tarif de base si la prestation est commandée avant le jour d’arrivée sur le Camping de 70.00€ TTC pour tous les locatifs (sauf Cottage Pearl et KeyWest, service ménage inclus)
● Un tarif si le ménage n’a pas été effectué par le Client de 90.00€ TTC pour tous les locatifs (sauf Cottage Pearl et KeyWest, service ménage inclus)
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Pour toute précision et/ou confirmation, notre service de réservation est à votre disposition au (33) 04 67 01 06 36
Une facture est établie par le prestataire et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. ARRHES
Les sommes versées d’avance sont des arrhes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Cas des hébergements
Les arrhes correspondent à 25 % du prix total de la fourniture des Services commandés sont exigés lors de la passation de la commande par le Client. Ils devront être réglés dès réception du contrat de location définitif et joints à l’exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande.
Si la commande a lieu 30 jours ou moins avant le début du séjour, l’intégralité des sommes dues doit être réglée immédiatement au moment de la commande.
Si la commande a lieu plus de 30 jours avant le début du séjour et que le Client choisit de payer en plusieurs fois, l’intégralité des sommes dues doit être réglée dans un délai maximum de 30 jours avant la date d’arrivée
Cas des locations d’emplacements
Les arrhes correspondent à 25 % du prix total de la fourniture des Services commandés sont exigés lors de la passation de la commande par le Client. Ils devront être réglés dès réception du contrat de location définitif et joint à l’exemplaire à retourner. Ils seront déduits du montant total de la commande.
En emplacement camping, le solde est à régler dès votre arrivée au Centre Naturiste René Oltra.
Remboursements
En cas d’annulation par le client jusqu’à 30 jours pour les hébergements et 7 jours pour les emplacements avant la date d’arrivée, les arrhes versés pourront être reportés et réutilisés sous forme d’avoir dans les 12 mois, sous réserve de disponibilités, 30€ de frais de gestion seront facturés. Dans tous les cas, les arrhes versés ne seront pas remboursés. Dans les 30 jours pour les hébergements et 7 jours pour les emplacements précédant la date d’arrivée, aucune modification, report, ou remboursement n’est possible.
5.2. PAIEMENTS
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de [5] % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
5.2.1. Emplacement Camping
• Pour les Réservations effectuées avant le début du séjour, un acompte de 25% du montant du séjour (calculé hors frais de Réservation et assurance annulation payables à la Réservation) doit être réglé à la commande afin de confirmer définitivement sa Réservation. Pourront être utilisés les modes de paiement décrits à l’article 5.2.3 des présentes CGV.
• Pour les Réservations effectuées à moins de 30 jours avant le début du séjour. Les chèques bancaires et des virements bancaires ne seront pas acceptés.
• Le solde doit être payé le jour de l’arrivée du Client et ce, avant la mise à disposition de son emplacement.
5.2.2. Locations
• Pour les Réservations effectuées à plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 25% du montant du séjour (calculé hors frais de Réservation et assurance annulation payables à la Réservation) doit être réglé à la commande afin de confirmer définitivement sa Réservation. Pourront être utilisés les modes de paiement décrits à l’article 5.2.3 des présentes CGV.
• Pour les Réservations effectuées à moins de 30 jours avant le début du séjour, le règlement intégral du solde du séjour doit être fait à la Réservation.
• Il est rappelé que le solde doit être impérativement réglé au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour et sans qu’il n’y ait besoin d’un quelconque rappel de la part du Prestataire.
DÉPÔT DE GARANTIE
Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200€ pour un hébergement standard, 500€ pour un hébergement KeyWest et 800€ pour un Cottage Pearl est exigée du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
5.2.3. Mode de paiement
Pour les paiements à plus de 30 jours de la date d’arrivée (location et/ou emplacement camping), le Client peut effectuer un paiement par :
• Carte bancaire à partir du site internet conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;
• Chèques vacances connect à partir du site internet conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;
• Virement bancaire à partir du RIB communiqué par le Prestataire à l’adresse de courrier électronique indiquée lors de sa Réservation ;
• Chèque bancaire et/ou chèques vacances adressé(s) par courrier postal ;
Pour les paiements à moins de 30 jours de la date d’arrivée (location et/ou emplacement camping), le Client peut effectuer un paiement par :
• Carte bancaire à partir du site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;
• Chèques vacances connect à partir du site internet conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;
Sur place (à la réception, le jour de l’arrivée) seuls les modes de paiements suivants seront acceptés :
• Carte bancaire ; chèques vacances, chèques vacances connect et espèces.
5.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
6.1. MODIFICATION
Dispositions générales : La Société rappelle que le Client ayant procédé à la commande ou à la Réservation est le seul interlocuteur responsable vis-à-vis de la Société.
Modification émanant du Client : Toute demande de modification d’une commande ou d’une Réservation doit être adressée par écrit par mail à l’adresse : contact@reneoltra.fr ou par notre formulaire de contact disponible sur la page : www.centrenaturiste-oltra.fr .
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas. Par ailleurs, des frais de gestion à hauteur de 30 euros seront facturés.
À défaut de modification, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler selon les conditions de l’assurance annulation.
• Toute demande d’augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée selon disponibilités et selon les tarifs en vigueur.
• Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation et interruption de séjour dont les conséquences sont régies par les articles 6.2 et 6.3
6.2. INTERRUPTION
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou avoir de la part du Prestataire.
6.3. ANNULATION
a. En cas d’annulation de la part du client sans souscription à l’assurance annulation
Dispositions générales : La Société rappelle que le Client ayant procédé à la commande ou à la Réservation est le seul interlocuteur responsable vis-à-vis de la Société.
Annulation émanant du Client : Toute demande d’annulation d’une Réservation doit être adressée par mail à l’adresse contact@reneoltra.fr ou par notre formulaire de contact disponible sur la page www.centrenaturiste-oltra.fr .
Si l’annulation est motivée par le non-paiement d’une échéance ou de l’intégralité des sommes dues au titre de la Réservation un mois avant le début du séjour, le Client ne peut exiger aucun remboursement.
En cas d’annulation de la Réservation par le Client, moins de 30 jours avant la date prévue de location et 7 jours pour les emplacements, les arrhes versés à la Réservation, tel que défini à l’article 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente seront de plein droit acquis au Prestataire, à titre d’indemnité, et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement ou avoir. (sauf souscription à l’assurance annulation)
En cas d’annulation en dehors de ce délai, le Centre ne proposera aucun remboursement mais aura la possibilité de proposer un avoir valable 12mois sur une prochaine réservation.
Dans tous les cas d’annulation, les frais de dossier et de gestion (article 3) seront facturés et non remboursables.
b. En cas d’annulation de la part du client avec une souscription à l’assurance annulation.
Les sommes versées sont couvertes par l’assurance selon les conditions générales d’annulation. Si le motif n’est pas couvert par l’assurance annulation ou si le dossier est refusé par celle-ci, les conditions générales de ventes du paragraphe a. s’appliquent et le coût de l’assurance annulation sera déduit des sommes versées en cas d’annulation
6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE
6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un avoir utilisable dans un délai de24 mois
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues : donnera lieu à la délivrance d’un avoir valable 24 mois non remboursable
Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire. Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit à annulation.
6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de traitement et de gestion (article 3) qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable 24 mois.
6.4.4 - En cas de souscription, par le Client, d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l’article 6.4.2 ou à l’article 6.4.3, les indemnités d’assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant de l’avoir, visé aux articles 6.4.2 ou 6.4.3.
6.5. ASSURANCE ANNULATION :
L’assurance annulation est proposée par le prestataire pour tous les contrats de location ou d’emplacement, à 13€ pour les emplacements et à un minimum de 13 € ou de 3 % du montant du séjour dès les 13€ dépassé pour les locations d’hébergements. Cette assurance peut être souscrite lors d’une réservation en ligne ou au comptoir et peut être ajoutée au plus tard 48 heures après la création de la réservation.
Les situations couvertes par l’assurance annulation comprennent : maladie grave, accident, décès, dommages matériels, vols, annulation ou modification des dates des congés payés, divorce ou rupture de PACS.
Les renseignements et justificatifs nécessaires pour ouvrir un dossier auprès de l’assureur doivent être fournis par le client. Cela peut être effectué par e-mail à l’adresse sinistres@campez-couvert.fr, sur internet à www.campez-couvert.com, ou par courrier à Gritchen Tolède & Associés - Service sinistres, 27 Rue Charles Durand - CS 70139 - 18021 BOURGES Cedex. Pour plus d’informations, veuillez consulter les conditions générales de l’assurance sur le site www.campez-couvert.com.
En cas d’annulation, le client devra impérativement informer le camping de son désistement dès la survenance d’un événement empêchant son arrivée, par courrier ou par e-mail.
ARTICLE 7 – VOTRE SEJOUR
7.1 Votre arrivée
Le Prestataire se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations contenues dans la fiche récapitulative du séjour réservé et autres documents contractuels transmis et validés par le Client. Dans le cas où certaines informations essentielles s’avèrent erronées (ex : identité, nombre de personnes…), l’Etablissement se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans formalité ni indemnité. Le Client a la faculté de vérifier l’exactitude des informations contenues dans la fiche récapitulative du séjour réservé et autres documents transmis et complétés par le Prestataire.
Dans le cas où certaines informations essentielles s’avèrent erronées (ex : durée du séjour, choix de l’Etablissement), le Client contactera directement le Service Réservation par téléphone au (33) 04 67 01 06 36 ou par courrier électronique à l’adresse : contact@reneoltra.fr afin de modifier lesdites informations avant toute contractualisation. Dans l’hypothèse où le Client s’en aperçoit après avoir payé, validant ainsi sa Réservation, il peut modifier son séjour dans les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Un bracelet de contrôle piéton obligatoire vous sera remis, à présenter aux lieux d’entrée. Il vous permettra de circuler dans le centre de jour comme de nuit.
L’emplacement de camping est à disposition du Client à partir de 14h et après règlement du solde du séjour. Dans le cas où le Service Réservation reste sans nouvelle du Client à J+1 de l’arrivée, le Prestataire se verra dans l’obligation de facturer l’acompte et de mettre un terme au contrat.
Le locatif est à disposition du Client à partir de 15h.
Une caution par carte bancaire sera demandée au Client :
CAUTION HEBERGEMENT : 200.00€
CAUTION COTTAGE KEYWEST : 500.00€
CAUTION COTTAGE PEARL : 800.00€
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
7.2. Pendant votre séjour
L’Etablissement fournira ses meilleurs efforts pour la mise en œuvre de son obligation générale de surveillance du terrain de camping. Cette obligation est limitée notamment par le fait d’un tiers en cas de vols d’objets de valeur non déposés dans l’un des coffres forts mis à disposition par l’Etablissement (option supplémentaire à souscrire au début du séjour auprès de la réception) et en cas d’incidents relevant de la responsabilité civile du Client, y compris en cas de force majeure (incendies, intempéries...). Tous les Clients doivent se conformer aux dispositions du Règlement Intérieur de l’Etablissement.
Chaque Client est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou qui lui rendent visite.
Le Prestataire attire l’attention des Clients sur le fait que les Clubs enfants sont accessibles pour les enfants ayant 5 ans révolus au cours du séjour, aucune dérogation ne pourra être accordée. De ce fait, l’inscription ne pourra se faire que dans le cas où ce dernier a l’âge requis le jour de l’arrivée. L’inscription pourra être refusée si le quota pour la tranche d’âge dont relève l’enfant à inscrire est déjà atteint.
L’Etablissement ne saurait être responsable en cas d’indisponibilité du Wifi pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés de l’Etablissement.
L’accès WI-FI est soumis à certaines conditions, disponibles en réception ou sur simple demande au (33) 04 67 01 06 37. En cas de dysfonctionnement total du réseau Wifi pendant le séjour du Client, le prestataire remboursera l’option souscrite par le Client.
Sur place, les diverses dépenses ne pourront être réglées en chèque bancaire.
Activités et Prestations : Il est rappelé qu’un nombre insuffisant de Clients constitue un motif valable d’annulation.
Les animaux sont acceptés (exceptés les chiens de la 1ère et 2ème catégorie) moyennant une redevance payable lors de votre réservation. Lorsqu’ils sont autorisés, ils doivent être tenus en laisse en permanence. Ils sont interdits aux abords des piscines, dans les commerces alimentaires et dans les bâtiments. Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour.
7.3. Départ
Les emplacements camping et hébergements doivent être libérés au plus tard à 10h00. Pour tout départ retardé, il sera facturé une nuitée supplémentaire.
Avant le départ, le séjour doit être soldé (ensemble des suppléments/dépenses souscrits sur place et non-réglés).
Tout crédit non consommé ne pourra donner lieu à une demande de remboursement ou d’avoir d’aucune sorte.
Le jour de votre départ, il est demandé au Client de restituer son Hébergement ou emplacement vide de tout effet personnel. En fonction des prestations souscrites (ménage de fin de séjour, location de serviettes, …), les consignes de nettoyage seront remises au Client le jour de son arrivée (ou sur demande au Service Réservation), lui indiquant la check-list de ce qui lui est demandé.
Dans le cas où la location n’aurait pas été nettoyé au départ et/ou des détériorations seraient constatées, une facturation supplémentaire sera appliquée. Un forfait de 90.00 € TTC pour le ménage pour les locations d’hébergements. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à une remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location. Toutes détériorations sera prélevé sur la caution.
Le ménage de fin de séjour reste sous réserve de disponibilité et ne pourra plus être souscrit à moins de 48h du départ.
Cottage Pearl : Bien que le ménage journalier soit inclus dans le séjour, si l’habitation est restituée dans un état jugé insatisfaisant par l’établissement après le départ du client, cela donnera lieu à des frais de ménage forfaitaires pouvant aller jusqu’à 130,00 €.
La caution sera restituée au Client après le contrôle de nos équipes, sous 10 jours sous déduction éventuelle des frais de remise en état ou du forfait ménage.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
8.2. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.centrenaturiste-oltra.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 11 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
• le prix des Services et des frais annexes ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.centrenaturiste-oltra.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.centrenaturiste-oltra.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :
Le Centre de Médiation AME Conso,
11 place Dauphine 75001 PARIS.
Site internet : www.mediationconso-ame.com
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’ il poursuit les finalités suivantes :
– la prospection
– la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
– l’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Prestataire,
– le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
– la rédaction d’actes pour le compte de ses clients.
Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
– la facturation,
– la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@reneoltra.fr
• ou par courrier postal à l’adresse suivante : Nom, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
